Élagage des haies
Rappelons que les propriétaires ou locataires doivent limiter l’expansion de leurs haies en bordure des propriétés voisines ou des voies publiques. Dans ce dernier cas, c’est évidemment pour faciliter la circulation et améliorer la visibilité, notamment aux carrefours et dans les virages.
Préservation des lignes téléphoniques et du réseau aérien de la fibre optique
Des branches ou des arbres poussant trop près des lignes peuvent les endommager en cas de coups de vent et priver les abonnés des services escomptés. De plus, la réparation d’un câble (qui contient des dizaines de fibres à ressouder une par une) est extrêmement délicate.
La loi pour la République numérique du 7 octobre 2016 a rétabli la servitude d’élagage. « Le propriétaire d’un terrain (ou son fermier) doit assurer le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage des arbres lorsque cela est nécessaire afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau téléphonique et l’interruption du service. »
Brûlage des végétaux
Extrait de la lettre du 12 juin 2018 de Monsieur le préfet aux maires du département de la Loire :
« Le brûlage des végétaux à l’air libre est une pratique polluante réglementée de façon différenciée selon les différents types d’usagers. En effet, au-delà des troubles de voisinage et des risques d’incendie, le brûlage des déchets verts est fortement émetteur de polluants, dont des particules, mais aussi des composés cancérigènes : « brûler 50 kg de végétaux émet autant de particules fines que près de 6000 km parcourus par une voiture diesel récente » (source Air Rhône-Alpes).
Le brûlage des végétaux est strictement interdit pour tous les particuliers.
Cette interdiction est posée par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui fixe le principe général d’interdiction du brûlage à l’air libre ou en incinérateur de jardin des ordures ménagères et déchets verts. Aucune dérogation municipale n’est possible à cette règle qui s’applique aussi aux entreprises d’espaces verts ou paysagistes intervenants pour les particuliers. Le non-respect du RSD par brûlage à l’air libre est une contravention de 3ème classe réprimée par l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 (amende de 450 euros). Les services en charge de la collecte des déchets ménagers ne sont pas habilités à collecter les déchets des jardins des particuliers ni ceux des parcs.
Le broyage sur place ou la dépose sur des sites dédiés comme les déchetteries sont les seules solutions autorisées pour s’en débarrasser.
S’agissant des professionnels, agriculteurs ou forestiers, ils relèvent d’une réglementation issue du code forestier, concernant la prévention des feux de forêts, et deux arrêtés préfectoraux encadrent strictement leurs interventions.
Liens pour les particuliers :
RSD Loire : https://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/RSD_LOIRE_070331-2.pdf
Circulaire de novembre 2011 interdiction brûlage des déchets verts :
https://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_nov2011_interdiction_brulage-dechets-verts.pdf
Pour les professionnels, agriculteurs ou forestiers :
Arrêté préfectoral du 8.03.1974 : https://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_1974.pdf
Arrêté préfectoral du 11.07.1984 :
https://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/AP_incineration-vegetaux_11juil1984.pdf
Divagation des chiens
D’après l’arrêté du 1er/09/2020: « Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens.
Considérant les risques d’accident que peut entraîner cette divagation, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans la commune (art.1) ; est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de son responsable d’une distance supérieure à cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est considéré en état de divagation. (art.2) ; ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés (art.3) ; défense est faite de laisser les chiens faire leurs besoins sur la voie publique ou de fouiller dans les poubelles à ordures ménagères. (art.4) ; Les chiens, en état de divagation, pourront être capturés et transportés en fourrière, conformément à la règlementation en vigueur Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu’après paiement des frais engagés, relatifs à la fourrière (art.5) ; les infractions au présent arrêté sont passibles d’amende (art.5)».
Nuisances sonores
A la suite de quelques conflits de voisinage liés aux bruits engendrés par des engins de bricolage, rappelons simplement l’arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10.04.2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment l’article 7: « Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécaniques ne peuvent être effectués que:
Pour les jours ouvrables, de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30.
Les samedis, de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures.
Les dimanches, et jours fériés de 10 heures à 12 heures. »
En cas de nécessité d’utiliser des engins bruyants, il peut être bon d’avertir les voisins en amont, pour éviter d’envenimer la situation. Se parler…en voilà une bonne idée.
Extrait de l’arrêté du 1er/09/2020: « Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tous bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif sont interdits de jour comme de nuit, excepté les bruits liés à une activité professionnelle. Les propriétaires d’animaux, notamment les chiens, et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage » …
Vitesse excessive
C’est un réel problème qui gêne de nombreux riverains le long de différents types de voies, notamment dans l’agglomération en zone 50 et en zone 30. Sur les chemins communaux peu larges, la vitesse doit être adaptée à la configuration des lieux en particulier à proximité des habitations. Une réunion avec le conseiller départemental et les responsables de la voirie départementale abordera prochainement ce sujet pour les D44 et 495.
